Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 13/12/2001En vigueur depuis le 13 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/12/2001Version en vigueur depuis le 13 décembre 2001

Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, le décret n° 74-583 du 14 juin 1974, le décret n° 78-687 du 4 juillet 1978, le décret n° 82-2 du 5 janvier 1982 et les articles 3, 4 et 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé.