Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 10/07/1999En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2014

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Article 61

Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

I. - (paragraphe modificateur).

II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.