Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

En vigueur depuis le 12/12/2001En vigueur depuis le 12 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/2001Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.