Décret n°2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée

En vigueur depuis le 28/10/2001En vigueur depuis le 28 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/2001Version en vigueur depuis le 28 octobre 2001

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous la dénomination d'extraits de café ou d'extraits de chicorée des produits autres que ceux définis au présent décret.