Le Gouvernement devra déposer, avant le 15 septembre 1962, le projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales prévu par l'article 4 de la loi de programme n° 60-775 du 30 juillet 1960 ainsi qu'un projet de loi relatif à l'hydraulique.
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2011