Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles relèvent ou non du régime forestier.
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2011