Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. (Articles 4 à 21)
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 29 à 47)
Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 48 à 57)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 59 à 67)
Article 67
Version en vigueur depuis le 13/07/2001Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).