Article 35

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

En vigueur depuis le 31/12/1988En vigueur depuis le 31 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. (Articles 4 à 21)
- ABROGÉ
  Article 2
- ABROGÉ
  Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 29 à 47)
- ABROGÉSection I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.
- Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole. (Articles 29 à 47)
Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 48 à 57)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- ABROGÉ
  Article 52
- ABROGÉ
  Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 59 à 67)
- ABROGÉ
  Article 58
- Article 59
- Article 60
- ABROGÉ
  Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67

Version en vigueur depuis le 31/12/1988Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 29 à 47)

ABROGÉSection I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.

Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole. (Articles 29 à 47)

Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 48 à 57)

Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 59 à 67)

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ABROGÉSection I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.

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