Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. (Articles 4 à 21)
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 29 à 47)
Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 48 à 57)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 59 à 67)
Article 29
Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée :
(paragraphes I à XXII modificateurs).