Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole. (Articles 4 à 21)
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles 29 à 47)
Chapitre III : Dispositions sociales. (Articles 48 à 57)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 59 à 67)
Article 63
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 5 (Ab)
- Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1 (Ab)
- Crée Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1-1 (Ab)
- Crée Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1-2 (Ab)
- Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-2 (Ab)
- Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-3 (Ab)