Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel

En vigueur depuis le 27/09/2001En vigueur depuis le 27 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/09/2001Version en vigueur depuis le 27 septembre 2001

Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.