Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel

En vigueur depuis le 27/09/2001En vigueur depuis le 27 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/09/2001Version en vigueur depuis le 27 septembre 2001

Pour tenir compte de l'instabilité des produits mentionnés au second alinéa de l'article 2 du présent décret, une dégradation du sixième par rapport à la concentration en chlore actif indiquée est admise lorsqu'elle est constatée postérieurement à la sortie de l'atelier de conditionnement.