Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte

En vigueur depuis le 12/07/2001En vigueur depuis le 12 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2001

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Article 17

Version en vigueur depuis le 12/07/2001Version en vigueur depuis le 12 juillet 2001

Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.