Décret n°2000-1330 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.