Décret n°2000-1240 du 18 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

En vigueur depuis le 20/12/2000En vigueur depuis le 20 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2000Version en vigueur depuis le 20 décembre 2000

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.