Décret n°2000-651 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives

En vigueur depuis le 11/07/2000En vigueur depuis le 11 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/2000Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.