Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation

En vigueur depuis le 04/01/2000En vigueur depuis le 04 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/01/2000Version en vigueur depuis le 04 janvier 2000

Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R. 215-18 du code de la consommation restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.