Article 8
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1999