Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires

En vigueur depuis le 24/12/1999En vigueur depuis le 24 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/12/1999Version en vigueur depuis le 24 décembre 1999

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.