Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs

En vigueur depuis le 21/12/1999En vigueur depuis le 21 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/1999Version en vigueur depuis le 21 décembre 1999

L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.