Décret n°99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs

En vigueur depuis le 21/12/1999En vigueur depuis le 21 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/1999Version en vigueur depuis le 21 décembre 1999

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.