Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte

En vigueur depuis le 08/12/1999En vigueur depuis le 08 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/12/1999Version en vigueur depuis le 08 décembre 1999

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.