Au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, le préfet arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
En vigueur du 04/11/2004 au 21/05/2016En vigueur du 04 novembre 2004 au 21 mai 2016