Décret n°99-32 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996

En vigueur depuis le 17/01/1999En vigueur depuis le 17 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/1999Version en vigueur depuis le 17 janvier 1999

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.