Décret n°99-227 du 22 mars 1999 modifiant le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre

En vigueur depuis le 24/03/1999En vigueur depuis le 24 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/03/1999Version en vigueur depuis le 24 mars 1999

mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.