Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche.

Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.

Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.