Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.