Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc français vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'Etats membres participant à l'Union économique et monétaire.