Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 03/04/1997En vigueur depuis le 03 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/04/1997Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.