Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 03/04/1997En vigueur depuis le 03 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/04/1997Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).