Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg

En vigueur depuis le 07/08/1996En vigueur depuis le 07 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1996Version en vigueur depuis le 07 août 1996

Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.