Décret n°96-605 du 1 juillet 1996 portant publication de l'accord international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé à New York par la France le 19 septembre 1994

En vigueur depuis le 06/07/1996En vigueur depuis le 06 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/07/1996Version en vigueur depuis le 06 juillet 1996

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.