Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur

En vigueur depuis le 02/06/1996En vigueur depuis le 02 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

Au sens du présent décret, l'étiquetage consiste à munir des indications prescrites l'un au moins des articles chaussants de chaque paire. Il peut se faire par impression, collage, gaufrage ou par recours à un support attaché.