Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 pris pour l'application de l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus

En vigueur depuis le 31/10/1982En vigueur depuis le 31 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/10/1982Version en vigueur depuis le 31 octobre 1982

Conformément à l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1982, au blocage des prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement et fixés par les collectivités territoriales, ou les groupements de collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret.