Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1982.