Article 10
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2019