Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

En vigueur depuis le 05/06/1999En vigueur depuis le 05 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/06/1999Version en vigueur depuis le 05 juin 1999

Modifié par Décret n°99-465 du 2 juin 1999 - art. 1 () JORF 5 juin 1999

Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.

Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.