Décret n°94-113 du 1 février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993.

En vigueur depuis le 10/02/1994En vigueur depuis le 10 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/1994Version en vigueur depuis le 10 février 1994

L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.