Décret n°94-113 du 1 février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993.

En vigueur depuis le 10/02/1994En vigueur depuis le 10 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/1994Version en vigueur depuis le 10 février 1994

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.