Décret n°95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994

En vigueur depuis le 26/11/1995En vigueur depuis le 26 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/1995Version en vigueur depuis le 26 novembre 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.