Décret n°95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 12/04/1995En vigueur depuis le 12 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1995

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Article 24

Version en vigueur depuis le 12/04/1995Version en vigueur depuis le 12 avril 1995

Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.