Décret n°95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps