Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995