Article 2
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent contenir un agent répulsif dont la nature et les conditions d'emploi sont fixées en annexe.
Décret n°95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995