Décret n°95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

En vigueur depuis le 12/01/1995En vigueur depuis le 12 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/1995Version en vigueur depuis le 12 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.