Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine

En vigueur depuis le 17/09/1994En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/09/1994Version en vigueur depuis le 17 septembre 1994

Le décret n° 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine est abrogé.