Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine

En vigueur depuis le 17/09/1994En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/09/1994Version en vigueur depuis le 17 septembre 1994

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la création et la subdivision des grilles de classement, les conditions de présentation à la pesée, les modalités du marquage, les dérogations applicables aux petits abattoirs, les conditions de l'agrément des machines à classer et les indications portées sur les tickets de pesée.