Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante

En vigueur depuis le 28/07/1994En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/1994Version en vigueur depuis le 28 juillet 1994

L'article 7 du décret du 28 avril 1988 susvisé est abrogé.