Décret n°86-226 du 18 février 1986 relatif à la dénomination "magret" ou "maigret"

En vigueur depuis le 20/02/1987En vigueur depuis le 20 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/1987Version en vigueur depuis le 20 février 1987

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, d'importer pour la mise à la consommation, sur le territoire national, sous la dénomination "magret" ou "maigret" ou sous une dénomination contenant soit les mots "magret" ou "maigret", soit un dérivé ou une imitation de ces mots, un produit qui ne répondrait pas aux dispositions du présent décret.