Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires

En vigueur depuis le 02/10/1998En vigueur depuis le 02 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1998

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Article 21

Version en vigueur depuis le 02/10/1998Version en vigueur depuis le 02 octobre 1998

Les dispositions des articles 7, 9 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 14 février 2000.

Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 14 février 2000 jusqu'à épuisement des stocks.